Actes répréhensibles fondés au sein du gouvernement

Le gouvernement du Canada consacre beaucoup d'efforts à améliorer le rôle du Parlement et la divulgation proactive de l'information, pour que les Canadiens soient mieux en mesure de demander des comptes au Parlement, au gouvernement et aux responsables du secteur public. À cette fin, le gouvernement du Canada a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de plus de 10000$ passés par le gouvernement du Canada (sauf dans le cas d'exceptions très rares comme lorsque la sécurité nationale est en jeu), la reclassification des postes, les subventions et contributions supérieures à 25000$ et les divulgations d'actes répréhensibles en milieu de travail. Puisque la Commission des champs de bataille nationaux n'a aucun programme de subventions et de contributions, elle n'aura aucun rapport à publier à cet égard.

Divulgation d'actes répréhensibles au sein de la Commission des champs de bataille nationaux

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible:
- la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion;
- la contravention grave d'un code de conduite;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

En vertu de l'article 11 c de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.

 

Divulgation d'actes répréhensibles - rapports

2017-2018 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2016-2017 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2015-2016 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2014-2015 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2013-2014 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2012-2013 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2011-2012 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2010-2011 - Rapport
2009-2010 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2008-2009 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé
2007-2008 - Aucun acte répréhensible n'a été signalé